CGV : Conditions Générales de Vente

1. Objet des présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

NSphoto.fr – Nicolas SAUVAGE
Nom commercial : NSphoto.fr
Statut : Autoentrepreneur (franchise de TVA)
Adresse professionnelle : 34 place du Général de Gaulle – Bureau 3 – 59800 LILLE – FRANCE
SIREN : 538 850 645 (RCS Lille Métropole) – SIRET : 538 850 645 00044 – Code APE : 74.20Z
Téléphone : 03 74 06 07 80 – E‑mail : contact@nsphoto.fr
Ci‑après dénommé « le Photographe »

met à disposition des Clients :

  • des Photos Client (fichiers photographiques numériques) disponibles à l’achat et au téléchargement via le Site www.nsphoto.fr

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site.

Dans les présentes CGV, le terme “Client” ou « Clients » désigne toute personne disposant d’un compte personnel créé par le Photographe et effectuant une commande sur le Site. Le terme « Site » désigne le présent site www.nsphoto.fr.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur sur le site à la date de validation de la commande par le Client.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, seule langue faisant foi. Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

2. Produits proposés

Le site propose exclusivement :

2.1. Photos Client (fichiers photographiques numériques)

Photographies finalisées, disponibles à l’achat et au téléchargement via l’espace client personnel. Par “Photos Client”, il faut entendre un fichier JPEG finalisé, disponible à l’achat via l’espace client. Les Photos Client ne comprennent ni les fichiers sources (RAW), ni les fichiers de travail, ni les versions non finalisées, ni les images du portfolio publiées sur le Site.

2.2. Prestations photo

Les prestations photo sont encadrées par des contrats papier séparés et ne sont pas vendu sur le Site. Le Site sert uniquement à la mise à disposition des fichiers après la prestation.

3. Espace client personnel

Un compte client individuel est créé à l’avance par le Photographe. Ce compte permet au Client :

  • de visualiser les miniatures des Photos Client
  • d’ajouter les images souhaitées au panier
  • de valider une commande (payante ou à 0 € selon le cas)
  • de télécharger les Photos Client après validation

Aucune galerie publique ne permet l’accès aux Photos Client. Les fichiers destinés au Client sont accessibles uniquement via l’espace client personnel et ne sont jamais transmis par lien externe.

4. Création et gestion du compte client

  • Le compte client est créé par le Photographe avant la séance photo
  • Les identifiants sont remis au Client sur un ticket sécurisé
  • Le Client doit vérifier et mettre à jour ses informations personnelles lors de la validation de la commande
  • Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Le Client s’engage à ne pas partager ses identifiants avec un tiers. Toute connexion effectuée avec les identifiants du Client est réputée avoir été réalisée par lui. En cas de suspicion d’accès frauduleux ou de compte compromis, le Client doit en informer immédiatement le Photographe afin que les mesures nécessaires puissent être prises (désactivation temporaire du compte, réinitialisation des identifiants, etc.).
  • Aucun téléchargement n’est possible sans connexion au compte client ET validation de commande

5. Commande

La commande s’effectue exclusivement en ligne, via :

  • ajout des Photos Client au panier
  • validation de la commande
  • paiement sécurisé par carte bancaire (si montant du panier supérieur à 0€)
  • téléchargement immédiat des Photos Client après validation de la commande

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter et effectuer une commande sur le Site. Toute commande passée par une personne dépourvue de capacité juridique engage sa responsabilité.

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve des transactions.

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

6. Prix et paiement

6.1. Prix
  • Les prix sont indiqués en euros (€), TTC, le Photographe étant Autoentrepreneur en franchise de TVA (TVA non applicable – art. 293B du CGI).
  • Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande.
  • Aucun frais de livraison (téléchargement uniquement).
  • Des frais de re‑livraison peuvent être facturés en cas de demande ultérieure de mise à disposition des fichiers.
6.2. Moyens de paiement
  • Paiement par carte bancaire uniquement.
  • Aucun paiement en plusieurs fois, virement, PayPal ou paiement sur facture.

7. Livraison des fichiers

7.1. Téléchargement via l’espace client

Les fichiers numériques sont disponibles immédiatement après validation de la commande, qu’elle soit payante ou à 0 €.

7.2. Validation définitive des images

La validation de la commande vaut acceptation définitive des images telles que présentées dans l’espace client. Aucun échange, modification ou réclamation ne pourra être demandé concernant l’aspect esthétique, le rendu artistique, le cadrage, les couleurs ou toute appréciation subjective des images.

Cette clause ne fait pas obstacle aux garanties légales applicables, notamment en cas de défaut technique avéré rendant les fichiers inutilisables, conformément à l’article 9 des présentes CGV.

7.3. Durée de disponibilité

Les fichiers restent disponibles au téléchargement pendant :

  • 14 jours calendaires après validation de la commande,
  • dans la limite de 5 téléchargements par fichier.

Au‑delà de ce délai ou de cette limite, les fichiers pourront-être supprimés de l’espace client.

7.4. Conservation

Le Photographe conserve une copie des fichiers finalisés pendant 6 mois minimum par courtoisie. Cette conservation n’a pas valeur d’obligation et ne garantit pas la disponibilité des fichiers au‑delà du délai initial de mise à disposition. Toute nouvelle mise à disposition pourra être facturée.

7.5. Commande à 0 €

Pour les Clients ayant déjà payé une prestation via contrat papier, la commande affichera un montant de 0 €. La validation de cette commande :

  • permet le téléchargement des fichiers (Photos Client)
  • vaut acceptation des présentes CGV

 

8. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les Photos Client vendues sur le site sont des fichiers numériques téléchargeables, fournis immédiatement après la commande. En validant sa commande, le Client :

  • demande l’exécution immédiate de la prestation,

  • reconnaît que le téléchargement peut commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation,

  • renonce expressément à son droit de rétractation.

En conséquence, aucun remboursement n’est possible, sauf cas légal de défaut technique avéré rendant les fichiers inutilisables.

 

9. Remboursements – Garanties légales

Le présent article s’applique sans préjudice des garanties légales de conformité (art. L217‑3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

Conformément à ces garanties, un remboursement peut être accordé uniquement dans les cas suivants :

  • impossibilité technique imputable au Photographe,

  • fichier corrompu, incomplet ou non téléchargeable,

  • erreur manifeste du Photographe rendant les fichiers inutilisables.

Dans ces cas, la responsabilité du Photographe est strictement limitée au remboursement du prix payé pour les fichiers concernés.

Aucun remboursement ne pourra être accordé pour des motifs d’appréciation esthétique ou subjective des images, conformément à l’article 7.2 des présentes CGV.

 

10. Propriété intellectuelle

10.1. Droits du Photographe

Toutes les photographies sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le Photographe reste titulaire des droits d’auteur.

10.2. Licence personnelle

L’achat d’un fichier numérique confère au Client une licence d’utilisation personnelle, incluant :

  • usage privé
  • réseaux sociaux personnels
  • tirages personnels
10.3. Licence commerciale

Toute utilisation commerciale, professionnelle ou promotionnelle nécessite une cession de droits spécifique, non incluse dans l’achat du fichier.

10.4. Interdictions

Sauf en cas d’accord papier (contrat, cession de droits), le Client s’interdit :

  • de revendre les images
  • de les céder à un tiers
  • de les retoucher ou modifier sans accord écrit
  • de réaliser des captures d’écran
  • de supprimer la signature ou les métadonnées

Toute violation expose le Client à des poursuites pour contrefaçon.

11. Responsabilités

Le Photographe ne peut être tenu responsable :

  • des usages réalisés par des tiers ayant obtenu les images auprès du Client
  • de la perte ou détérioration des fichiers après téléchargement
  • de l’accès non autorisé au compte client (mauvaise gestion des identifiants)
  • des interruptions temporaires du Site

Le Photographe ne garantit pas l’accès continu au Site et ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité temporaire, notamment pour maintenance, mise à jour ou incident technique.

12. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires :

  • à la création du compte client
  • à la gestion des commandes
  • à la facturation

Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site (RGPD), disponible séparément.

13. Cookies

Le site utilise des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du compte client et du panier. La politique cookies est disponible séparément.

14. Tolérance

Le fait pour le Photographe de ne pas sanctionner un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

15. Droit applicable – Litiges – Médiation de la consommation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le Client adressera une réclamation écrite au Photographe à l’adresse suivante : contact@nsphoto.fr.

À défaut de résolution amiable dans un délai d’un (1) mois, le Client consommateur, au sens de l’article L.612‑2 du Code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

La Société Médiation Professionnelle Site : http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse : Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez

Le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation non résolu, conformément aux articles L.612‑1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.